Protection des proches par le rapport et la réduction : à la recherche d’un équilibre

Rapport et réduction sont deux institutions centrales du droit des successions et des libéralités. Parfois confondues, souvent traitées ensemble elles sont néanmoins différentes par leurs fonctions, leur nature et leur régime. Pour autant, on note à leur sujet des similitudes et des interférences. Ces pièces maîtresses du droit successoral ont toutes deux pour objet de protéger : protéger les héritiers mais aussi protéger les gratifiés. Rapport et réduction sont une garantie de l’égalité successorale, leur régime est encadré et
complexe pour ne pas tomber dans un excès inverse qui reviendrait à rendre la liberté de gratifier et de tester illusoire. Aussi, notre système juridique s’efforce de maintenir ce juste équilibre. Certaines de ses règles y parviennent parfaitement, d’autres sont plus ou moins heureuses, aussi le 116e Congrès des notaires de France : protéger les proches (2e commission) propose un tour d’horizon de la question.

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Le notaire confronté à la vulnérabilité de fait

Selon la loi, toute personne majeure qui ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique est réputée pleinement compétente pour prendre les décisions qui la concernent. Mais, on le sait, de nombreuses personnes sont atteintes de troubles cognitifs, sans pour autant faire l’objet d’une mesure de protection.
Or, en tant que telle, la personne, atteinte de troubles cognitifs doit être considérée comme une personne vulnérable qu’il convient de protéger, y compris d’elle-même et ce, quand bien même -a fortiori serait-on tenté de souligner – elle ne ferait pas l’objet d’une mesure de protection organisée. Concrètement, ces troubles peuvent en effet, non seulement amener les personnes concernées à prendre des décisions impulsives ou irréfléchies, mais aussi les rendre particulièrement vulnérables aux manipulations et aux pressions des tiers. Ces risques sont connus et pris en compte rétrospectivement par le législateur qui, pour les contenir, propose tout à la fois de corriger leurs effets préjudiciables et de sanctionner le tiers mal intentionné.
On connaît cependant les limites et inconvénients attachés à une protection destinée à n’intervenir que rétrospectivement, dont l’effet dissuasif est relatif et dont les atteintes à la sécurité juridique sont embarrassantes. C’est pourquoi, à l’évidence, le notaire a indubitablement un rôle à jouer en amont, c’est-à-dire au moment de la rédaction de l’acte. L’objectif, ambitieux mais essentiel, est tout à la fois d’assurer une protection efficace de la personne vulnérable de fait, sans pour autant contrevenir aux intérêts des tiers de bonne foi ou de faire le jeu de ceux, malhonnêtes, qui entendent tirer parti de la situation.

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Tableau synoptique et comparatif des droits de préemption du locataire et des dispositifs de prorogation des baux

Le locataire d’habitation bénéficie d’un droit de préemption dans des hypothèses nombreuses et variées, ainsi que de dispositifs de prorogation des baux et de modification des délais de congé en cas d’acquisition d’un bien occupé. Ces dispositifs sont complexes, de surcroît en cas de superposition et d’échelonnement. En effet, l’acquisition d’un immeuble entier précède souvent une revente par lots. Ce
tableau synoptique et comparatif des droits de préemption du locataire et des dispositifs de prorogation des baux vise à aider les praticiens à s’orienter dans ce dédale.

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Spécial Covid-19

Combien est-il délicat d’anticiper dans un monde incertain !
Les promesses de vente s’entendent pourtant comme autant d’actes d’anticipation, offrant aux parties la possibilité de se rapprocher, d’avancer vers l’acte de vente, sans se précipiter.
Elles abritent dès lors nombre de délais, de rétractation, de réflexion, de conditions, nécessaires pour purger le droit des tiers, réunir des informations, effectuer des vérifications ou même se réserver, via le droit d’option, le droit d’acheter ou de ne pas acheter.
Leur exécution s’est ainsi trouvée particulièrement perturbée par l’état d’urgence sanitaire. Ce dossier propose les solutions à envisager, à jour des modifications apportées par la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et des ordonnances 2020-427 du 15 avril 2020, 2020-460 du 22 avril 2020, 2020-539 du 7 mai 2020 et 2020-560 du 13 mai 2020.

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Quels régimes spéciaux pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ?

Des avantages fiscaux très divers et fréquemment modifiés par le législateur sont susceptibles de s’appliquer aux entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : allégements d’impôt sur le bénéfice, imposition à un taux réduit de certains produits, crédits et réductions d’impôt.
Quelles sont les conditions à satisfaire pour bénéficier de ces avantages ? Comment s’appliquent-ils ? Pour quelle durée ?
Les réponses à ces questions sont dans ce livre blanc, extrait du Mémento fiscal 2020.

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Allégements en faveur des salariés venant de l’étranger (« impatriés »)

Les salariés et certains dirigeants de sociétés qui viennent de l’étranger en France pour y exercer leur activité professionnelle (les « impatriés ») bénéficient, sous certaines conditions, de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu destinées à favoriser leur installation ou leur retour en France.

Quels sont les salariés et dirigeants concernés par ces avantages fiscaux ? Quels sont les revenus exonérés ? Dans quelles limites ? Pour quelle durée ?

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Spécial Loi de finances

La loi de finances pour 2020 (Loi 2019?1479 du 28?12?2019 : JO 29 texte n° 1) – bien qu’expurgée de bon nombre d’articles introduits par les sénateurs, notamment ceux visant à aménager l’IFI et les droits de mutation à titre gratuit – s’illustre cette année encore par son volume.
La fiscalité du patrimoine présente plusieurs dispositions de nature à réjouir praticiens ou contribuables : dispense d’enregistrement pour certaines opérations, enregistrement gratuit de certains actes et baisse du droit de partage sur les divorces à partir de 2021. Sans oublier la mesure la plus emblématique, issue du Grand débat national, la baisse de l’impôt sur le revenu
réservée aux ménages les plus modestes).

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Dossier de diagnostic technique : une formalité préalable à la vente à ne pas prendre à la légère

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certain nombre de diagnostics destinés à l’éclairer sur l’« état de santé » de l’immeuble. Lesquels ? Comment sont-ils établis ? Quelle est leur durée de validité ? Quand doivent-ils être communiqués à l’acheteur ? Quelles sanctions en l’absence de présentation de ces documents ?

Tour d’horizon dans ce livre blanc extrait du Mémento Gestion Immobilière 2020.

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Droit de la copropriété, une réforme au long cours

La réforme du droit de la copropriété est en cours.
Elle a débuté il y un an au sein de la loi Élan. La délicate (et actuelle) question de la mise en conformité du règlement de copropriété, traitée dans ce dossier, le rappelle utilement.
Elle se poursuit désormais avec l’ordonnance du 30 octobre 2019, deuxième étape d’une réforme qui en comportera six ! L’ordonnance en est toutefois une clef de voûte : elle donne le ton d’une réforme qui ne sera pas une révolution du droit de la copropriété. L’esprit des rédacteurs de la loi du 10 juillet 1965 est conservé.
Mais la réforme n’est pas exempte de nouveautés marquantes dont l’impact sur la pratique notariale sera fort. Ce dossier en mettra deux en avant : le regain de liberté impliqué par la redéfinition du champ d’application du statut de la copropriété et le pluralisme résultant de la différenciation des statuts selon la « taille » de la copropriété.

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