Le modèle universel de contrat d’affaires

Le Modèle universel de contrat d’affaires est un outil indispensable pour les juristes d’entreprise et les conseils. Il s’agit en effet d’une formule comportant 233 clauses élaborées à partir du droit civil français et des décisions des juges de droit civil et de common law. Le Modèle permet au rédacteur d’acte d’envisager toutes les étapes de la vie d’un contrat, de sa négociation à son extinction. Il constitue ainsi un précieux aide-mémoire pour prendre en compte tous les événements que les parties au contrat peuvent rencontrer.

Ce Modèle est adapté à tous les contrats entre entreprises. Il peut être utilisé tant pour les contrats internes que pour les contrats internationaux.

Vous pouvez télécharger ici la version française du Modèle. Vous trouverez une version en anglais de ce Modèle dans le Dossier pratique Modèle universel de contrat d’affaires.

Téléchargez gratuitement >

Démembrement et société civile : quelles prérogatives pour l’usufruitier et le nu-propriétaire ?

Le démembrement de propriété est une technique de gestion patrimoniale qui peut être combinée avec la création d’une société civile, pour la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier ou d’un portefeuille de valeurs mobilières. Le démembrement peut s’organiser à deux niveaux : il peut porter sur l’actif détenu par la société civile ou sur les parts de la société civile détenues par les associés. Quelles sont dans ces hypothèses les prérogatives respectives de l’usufruitier et du nu-propriétaire ? Retrouvez les réponses à ces questions dans le présent livre blanc, extrait du Mémento sociétés civiles 2020.

Les réponses à ces questions, et à bien d’autres, figurent dans le présent livre blanc, extrait du Mémento Groupes de sociétés 2019-2020.

Téléchargez gratuitement >

Quels sont les nouveaux outils de conformité à la loi Informatique et libertés ?

Le cadre juridique de la protection des données a été entièrement révisé par le droit européen qui opère un renversement des logiques antérieures. Le nouveau cadre légal tel que résultant du RGPD supprime les formalités préalables de déclaration des traitements à la Cnil au profit de nouveaux mécanismes d’autocontrôle visant à responsabiliser les acteurs.

Les organismes traitant des données à caractère personnel, mais aussi leurs prestataires et sous-traitants, sont désormais pleinement responsables de la protection des données qu’ils traitent. Il leur appartient d’en assurer la conformité à la loi tout au long de leur cycle de vie et d’être en mesure de démontrer cette conformité à tout moment (principe d’accountability).

Quels sont les nouveaux outils de conformité mis en place par la loi ? Comment les mettre en œuvre ?

Ce livre blanc est extrait de la 3e édition de l’ouvrage Informatique et libertés de Maître Alain Bensoussan paru en décembre 2019.

© Editions Francis Lefebvre – 16 Décembre 2019

Téléchargez gratuitement >

Responsabilité notariale : panorama de la jurisprudence récente

Ce panorama des décisions en matière de responsabilité notariale couvre la période de mars à juillet 2019. Il nous offre l’occasion de rappeler les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité : l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ainsi que les moyens exonératoires que le notaire peut invoquer, le régime applicable à l’action judiciaire et les spécificités propres à la responsabilité pénale et disciplinaire.

Téléchargez gratuitement >

Transmission pour cause de mort en Suisse : une grande souplesse grâce aux pactes successoraux

Faut-il avoir peur des pactes successoraux ?
Nombreux sont les pays, dont la Suisse, qui pratiquent ces pactes depuis plus d’un siècle. Quelles expériences en ont tiré les notaires ? Ces pactes sont-ils fréquents, quels sont leurs avantages et peut-être leurs inconvénients ?
Plus précisément : quand peuvent-ils être établis dans un contexte franco-suisse, comment sont-ils appréhendés depuis l’entrée en vigueur du Règlement UE 650/2012 ?

Telles sont parmi d’autres les questions qui avaient dû interpeller la Chambre des notaires de Paris lorsqu’elle m’a invité à présenter le pacte successoral suisse et sa réception en France, à l’occasion de son Petit-déjeuner du droit international privé co-animé par Caroline Deneuville, le 11 avril 2019.

Téléchargez gratuitement >

Toutes les nouveautés du droit des sociétés en un seul coup d’œil !

La loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi de simplification du droit du 19 juillet 2019 ont bouleversé  bien des domaines du droit des sociétés : intérêt social et raison d’être, commissariat aux comptes, représentation des salariés aux organes de direction, transparence de la rémunération des dirigeants, actions de préférence et actions gratuites, conventions réglementées, comptes courants d’associés, offre de titres aux dirigeants et salariés de SAS, investissements étrangers, droit de vote de l’usufruitier, prorogation de la durée de la société, remplacement d’un dirigeant sous tutelle, octroi de garanties par une SA, rachat de ses actions par une société, fusions simplifiées, clause d’exclusion d’un associé de SAS, comptage des abstentions dans les assemblées de SA, etc.

Pour vous permettre d’y voir clair, nous vous offrons un livre blanc récapitulant ces réformes incontournables.

Retrouvez ces mesures restituées dans leur contexte dans notre Mémento Sociétés commerciales 2020 !

Téléchargez gratuitement >

Loi Pacte : la société, technique d’organisation de l’entreprise

La loi Pacte du 22 mai 2019 a innové dans bien des domaines, particulièrement en droit des sociétés. Elle pose pour principe qu’une société doit être gérée dans son intérêt et en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La société aussi se doter d’une « raison d’être ».  Dans ce dernier cas, elle peut même se donner pour « mission » de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux. Bref, la notion de société se met au goût du jour !

Ce livre blanc, extrait du dossier pratique « Loi Pacte et droit des affaires » fait le point sur ces nouveaux concepts.

Téléchargez gratuitement >

Les règles du rapport et de la réduction s’appliquent-elles à l’assurance-vie ?

Le capital décès versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est-il soumis aux règles du rapport à la succession et à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ? Qu’en est-il des primes versées par le souscripteur du contrat, et que signifie la notion de « primes manifestement exagérées » visée par le Code des assurances ? Comment calculer l’éventuelle indemnité de rapport ou de réduction ?

Ce livre blanc, extrait de notre Dossier pratique « Assurance-vie et contrats de capitalisation » paru en septembre 2019, répond à ces différentes questions.

Téléchargez gratuitement >

Loi de simplification du droit des sociétés : l’essentiel

Parue cet été, la loi de simplification du droit des sociétés a été d’application immédiate, au 21 juillet dernier, pour la quasi-totalité de ses mesures (Loi 2019-744 du 19-7-2019 : JO 20 texte n° 1). Elle retouche de nombreux points, dont les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts ou d’actions, le remplacement des gérants ou dirigeants sous tutelle ou absents, mais aussi la vente de droit commun et de fonds de commerce. D’autres mesures concernent la clause d’exclusion d’un associé de SAS, la prorogation de la durée de la société, la fusion simplifiée notamment pour les sociétés civiles, etc. Nous proposons dans ce dossier d’éclairer les principales mesures intéressant le notariat.

Téléchargez gratuitement >

Comment est calculée l’indemnité d’expropriation ?

L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme proclame : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. ». L’expropriation permet justement à l’État, pour une  « cause d’utilité publique », de priver une personne de sa propriété immobilière, moyennant une juste et préalable indemnité. Comment est fixée cette indemnité ?  À quelle date est appréciée la valeur des biens expropriés ? Comment est évalué un terrain à bâtir ? Comment un locataire est-il indemnisé ? Un accord amiable est-il possible ?

Ce livre blanc, extrait de notre mémento Urbanisme-Construction 2019, répond à toutes ces questions et à bien d’autres encore.

Téléchargez gratuitement >