Quels régimes spéciaux pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ?

Des avantages fiscaux très divers et fréquemment modifiés par le législateur sont susceptibles de s’appliquer aux entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : allégements d’impôt sur le bénéfice, imposition à un taux réduit de certains produits, crédits et réductions d’impôt.
Quelles sont les conditions à satisfaire pour bénéficier de ces avantages ? Comment s’appliquent-ils ? Pour quelle durée ?
Les réponses à ces questions sont dans ce livre blanc, extrait du Mémento fiscal 2020.

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Allégements en faveur des salariés venant de l’étranger (« impatriés »)

Les salariés et certains dirigeants de sociétés qui viennent de l’étranger en France pour y exercer leur activité professionnelle (les « impatriés ») bénéficient, sous certaines conditions, de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu destinées à favoriser leur installation ou leur retour en France.

Quels sont les salariés et dirigeants concernés par ces avantages fiscaux ? Quels sont les revenus exonérés ? Dans quelles limites ? Pour quelle durée ?

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Spécial Loi de finances

La loi de finances pour 2020 (Loi 2019?1479 du 28?12?2019 : JO 29 texte n° 1) – bien qu’expurgée de bon nombre d’articles introduits par les sénateurs, notamment ceux visant à aménager l’IFI et les droits de mutation à titre gratuit – s’illustre cette année encore par son volume.
La fiscalité du patrimoine présente plusieurs dispositions de nature à réjouir praticiens ou contribuables : dispense d’enregistrement pour certaines opérations, enregistrement gratuit de certains actes et baisse du droit de partage sur les divorces à partir de 2021. Sans oublier la mesure la plus emblématique, issue du Grand débat national, la baisse de l’impôt sur le revenu
réservée aux ménages les plus modestes).

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Dossier de diagnostic technique : une formalité préalable à la vente à ne pas prendre à la légère

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certain nombre de diagnostics destinés à l’éclairer sur l’« état de santé » de l’immeuble. Lesquels ? Comment sont-ils établis ? Quelle est leur durée de validité ? Quand doivent-ils être communiqués à l’acheteur ? Quelles sanctions en l’absence de présentation de ces documents ?

Tour d’horizon dans ce livre blanc extrait du Mémento Gestion Immobilière 2020.

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Droit de la copropriété, une réforme au long cours

La réforme du droit de la copropriété est en cours.
Elle a débuté il y un an au sein de la loi Élan. La délicate (et actuelle) question de la mise en conformité du règlement de copropriété, traitée dans ce dossier, le rappelle utilement.
Elle se poursuit désormais avec l’ordonnance du 30 octobre 2019, deuxième étape d’une réforme qui en comportera six ! L’ordonnance en est toutefois une clef de voûte : elle donne le ton d’une réforme qui ne sera pas une révolution du droit de la copropriété. L’esprit des rédacteurs de la loi du 10 juillet 1965 est conservé.
Mais la réforme n’est pas exempte de nouveautés marquantes dont l’impact sur la pratique notariale sera fort. Ce dossier en mettra deux en avant : le regain de liberté impliqué par la redéfinition du champ d’application du statut de la copropriété et le pluralisme résultant de la différenciation des statuts selon la « taille » de la copropriété.

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Droit de rétractation ou de réflexion : modalités pratiques

L’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation bénéficie d’un dispositif protecteur de son consentement prenant la forme soit d’un droit de rétractation s’il a signé un avant-contrat, soit d’un délai de réflexion s’il a directement signé la vente. Ce délai de rétractation ou de réflexion est de 10 jours à compter de la notification soit de l’avant-contrat, soit du projet de l’acte authentique.

Dans ce livre blanc extrait du Mémento Vente immobilière 2020, nous présentons les modalités de cette notification.

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Le modèle universel de contrat d’affaires

Le Modèle universel de contrat d’affaires est un outil indispensable pour les juristes d’entreprise et les conseils. Il s’agit en effet d’une formule comportant 233 clauses élaborées à partir du droit civil français et des décisions des juges de droit civil et de common law. Le Modèle permet au rédacteur d’acte d’envisager toutes les étapes de la vie d’un contrat, de sa négociation à son extinction. Il constitue ainsi un précieux aide-mémoire pour prendre en compte tous les événements que les parties au contrat peuvent rencontrer.

Ce Modèle est adapté à tous les contrats entre entreprises. Il peut être utilisé tant pour les contrats internes que pour les contrats internationaux.

Vous pouvez télécharger ici la version française du Modèle. Vous trouverez une version en anglais de ce Modèle dans le Dossier pratique Modèle universel de contrat d’affaires.

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Démembrement et société civile : quelles prérogatives pour l’usufruitier et le nu-propriétaire ?

Le démembrement de propriété est une technique de gestion patrimoniale qui peut être combinée avec la création d’une société civile, pour la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier ou d’un portefeuille de valeurs mobilières. Le démembrement peut s’organiser à deux niveaux : il peut porter sur l’actif détenu par la société civile ou sur les parts de la société civile détenues par les associés. Quelles sont dans ces hypothèses les prérogatives respectives de l’usufruitier et du nu-propriétaire ? Retrouvez les réponses à ces questions dans le présent livre blanc, extrait du Mémento sociétés civiles 2020.

Les réponses à ces questions, et à bien d’autres, figurent dans le présent livre blanc, extrait du Mémento Groupes de sociétés 2019-2020.

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Quels sont les nouveaux outils de conformité à la loi Informatique et libertés ?

Le cadre juridique de la protection des données a été entièrement révisé par le droit européen qui opère un renversement des logiques antérieures. Le nouveau cadre légal tel que résultant du RGPD supprime les formalités préalables de déclaration des traitements à la Cnil au profit de nouveaux mécanismes d’autocontrôle visant à responsabiliser les acteurs.

Les organismes traitant des données à caractère personnel, mais aussi leurs prestataires et sous-traitants, sont désormais pleinement responsables de la protection des données qu’ils traitent. Il leur appartient d’en assurer la conformité à la loi tout au long de leur cycle de vie et d’être en mesure de démontrer cette conformité à tout moment (principe d’accountability).

Quels sont les nouveaux outils de conformité mis en place par la loi ? Comment les mettre en œuvre ?

Ce livre blanc est extrait de la 3e édition de l’ouvrage Informatique et libertés de Maître Alain Bensoussan paru en décembre 2019.

© Editions Francis Lefebvre – 16 Décembre 2019

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