L’impôt sur la fortune immobilière

L’IFI frappe les actifs immobiliers sur leur valeur déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès (CGI art. 973 I). L’impôt s’applique à leur valeur nette (CGI art. 965), c’est-à-dire après déduction des dettes se rattachant au bien imposable (notamment celles contractées pour son acquisition et son entretien), dettes dont la loi dresse une liste limitative. Après avoir procédé à l’évaluation de leurs biens taxables, les contribuables peuvent déduire les dettes y afférentes dont le montant déductible s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. Le présent libre blanc contient l’ensemble des règles applicables en matière de déduction des dettes pour la détermination de l’assiette imposable à l’IFI.

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Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux

Le propriétaire de locaux commerciaux et son locataire peuvent écarter l’application du  statut des baux commerciaux en concluant un bail de courte durée,  encore dénommé « bail dérogatoire ».

Quelles  précautions les parties doivent-elles prendre pour ne pas s’engager durablement ? Qu’est-ce qui distingue le bail de courte durée de la location saisonnière ?

Quelles précautions doit prendre le bailleur à l’expiration du bail pour qu’il ne dégénère pas en bail commercial ?

Ce livre blanc, extrait de l’édition 2019-2020 du Mémento Baux commerciaux qui vient de paraître, répond à ces questions.

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La loi de réforme pour la justice-volet famille

La loi de réforme pour la justice n° 2019?222 du 23 mars 2019 est un texte de grande ampleur, riche de changements aussi bien structurels que techniques. Elle modifie en profondeur la législation civile comme la législation pénale, sans oublier la matière administrative. La pratique notariale va naturellement s’en trouver bouleversée.

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Rôles de l’avocat des parties, du notaire et du juge commis dans la réussite du partage

La fonction du partage judiciaire est de résoudre un conflit qui oppose des êtres humains, souvent depuis très longtemps, avec une combinaison d’enjeux juridique, financier et psychologique. Lorsqu’un notaire est commis, il est primordial qu’il ne conçoive pas sa mission « en solitaire » mais s’inscrive résolument dans une logique de triumvirat, sous le contrôle du juge et avec les avocats.

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L’approche économique d’un bilan

Traduire un bilan en termes d’informations financières nécessite d’avoir une approche économique du bilan. L’objectif est de connaître les éléments pratiques liés à la santé financière réelle de l’entité. Au-delà de l’apparente « bonne » activité de l’entité, c’est-à-dire son volume d’affaires, le nombre de ses clients, de ses marchés, ou de son dynamisme commercial, peut se cacher un problème structurel interne qui l’empêchera de mener les investissements nécessaires à son développement et la bloquera ainsi de manière critique. Il est donc important de considérer plusieurs approches en relation avec la dimension économique. Retrouvez dans ce livre blanc l’approche statique permettant de voir la réalité économique connue de l’entité en examinant quels éléments se cachent derrière chaque poste de bilan.

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Régime fiscal des locations meublées à usage d’habitation

Les personnes qui donnent en location des locaux meublés sont normalement imposables à raison des revenus qu’elles retirent de cette activité ; elles relèvent également, en principe, de la cotisation foncière des entreprises. Elles sont en revanche, sauf exception, exonérées de TVA.

Le régime fiscal auquel elles sont soumises comporte un certain nombre de particularités. Ce sont ces aspects spécifiques que nous examinons dans ce livre blanc à l’exception de la TVA et des autres impôts.

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Qu’est-ce que la « saisine » successorale ?

La saisine peut être définie comme étant « l’autorisation légale d’appréhender les biens du défunt et d’exercer sous certaines réserves ses droits et actions ». L’idée est de permettre à ceux qui sont censés recueillir la succession de la « prendre en main » dès la survenance du décès, sans avoir à attendre le partage. Encore faut-il déterminer les titulaires de la saisine et ses effets précis.

Issu du Mémento Successions Libéralités, qui vient de paraître, ce Livre Blanc fait le tour de cette notion essentielle du droit des successions.

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La représentation successorale

La représentation successorale est une « fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les
représentants aux droits du représenté » (C. civ. art. 751). La définition qu’en donne la loi est presque inchangée depuis 1804. Pourtant, par-delà les mots, la technique a été notablement renouvelée par les réformes de 2001 et 2006, qui ont respectivement admis la représentation de l’indigne et – plus importante en pratique – celle du renonçant.

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Panorama spécial Lois de finances

La singularité de la loi de finances pour 2019 (Loi 2018?1317 du 28?12?2018 : JO 30 texte n° 1) réside probablement dans son nombre particulièrement élevé d’articles. Cette inflation est le fruit de l’intervention des parlementaires qui ont largement contribué à étoffer le projet de loi initial. Cette année, la fiscalité du patrimoine ne connaît pas de bouleversement majeur mais la transmission d’entreprises est favorisée par des assouplissements bienvenus en matière d’exonération Dutreil.

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