Responsabilité notariale : panorama de la jurisprudence récente

Ce panorama des décisions en matière de responsabilité notariale couvre la période de mars à juillet 2019. Il nous offre l’occasion de rappeler les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité : l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ainsi que les moyens exonératoires que le notaire peut invoquer, le régime applicable à l’action judiciaire et les spécificités propres à la responsabilité pénale et disciplinaire.

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Transmission pour cause de mort en Suisse : une grande souplesse grâce aux pactes successoraux

Faut-il avoir peur des pactes successoraux ?
Nombreux sont les pays, dont la Suisse, qui pratiquent ces pactes depuis plus d’un siècle. Quelles expériences en ont tiré les notaires ? Ces pactes sont-ils fréquents, quels sont leurs avantages et peut-être leurs inconvénients ?
Plus précisément : quand peuvent-ils être établis dans un contexte franco-suisse, comment sont-ils appréhendés depuis l’entrée en vigueur du Règlement UE 650/2012 ?

Telles sont parmi d’autres les questions qui avaient dû interpeller la Chambre des notaires de Paris lorsqu’elle m’a invité à présenter le pacte successoral suisse et sa réception en France, à l’occasion de son Petit-déjeuner du droit international privé co-animé par Caroline Deneuville, le 11 avril 2019.

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Toutes les nouveautés du droit des sociétés en un seul coup d’œil !

La loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi de simplification du droit du 19 juillet 2019 ont bouleversé  bien des domaines du droit des sociétés : intérêt social et raison d’être, commissariat aux comptes, représentation des salariés aux organes de direction, transparence de la rémunération des dirigeants, actions de préférence et actions gratuites, conventions réglementées, comptes courants d’associés, offre de titres aux dirigeants et salariés de SAS, investissements étrangers, droit de vote de l’usufruitier, prorogation de la durée de la société, remplacement d’un dirigeant sous tutelle, octroi de garanties par une SA, rachat de ses actions par une société, fusions simplifiées, clause d’exclusion d’un associé de SAS, comptage des abstentions dans les assemblées de SA, etc.

Pour vous permettre d’y voir clair, nous vous offrons un livre blanc récapitulant ces réformes incontournables.

Retrouvez ces mesures restituées dans leur contexte dans notre Mémento Sociétés commerciales 2020 !

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Loi Pacte : la société, technique d’organisation de l’entreprise

La loi Pacte du 22 mai 2019 a innové dans bien des domaines, particulièrement en droit des sociétés. Elle pose pour principe qu’une société doit être gérée dans son intérêt et en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La société aussi se doter d’une « raison d’être ».  Dans ce dernier cas, elle peut même se donner pour « mission » de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux. Bref, la notion de société se met au goût du jour !

Ce livre blanc, extrait du dossier pratique « Loi Pacte et droit des affaires » fait le point sur ces nouveaux concepts.

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Les règles du rapport et de la réduction s’appliquent-elles à l’assurance-vie ?

Le capital décès versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est-il soumis aux règles du rapport à la succession et à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ? Qu’en est-il des primes versées par le souscripteur du contrat, et que signifie la notion de « primes manifestement exagérées » visée par le Code des assurances ? Comment calculer l’éventuelle indemnité de rapport ou de réduction ?

Ce livre blanc, extrait de notre Dossier pratique « Assurance-vie et contrats de capitalisation » paru en septembre 2019, répond à ces différentes questions.

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Loi de simplification du droit des sociétés : l’essentiel

Parue cet été, la loi de simplification du droit des sociétés a été d’application immédiate, au 21 juillet dernier, pour la quasi-totalité de ses mesures (Loi 2019-744 du 19-7-2019 : JO 20 texte n° 1). Elle retouche de nombreux points, dont les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts ou d’actions, le remplacement des gérants ou dirigeants sous tutelle ou absents, mais aussi la vente de droit commun et de fonds de commerce. D’autres mesures concernent la clause d’exclusion d’un associé de SAS, la prorogation de la durée de la société, la fusion simplifiée notamment pour les sociétés civiles, etc. Nous proposons dans ce dossier d’éclairer les principales mesures intéressant le notariat.

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Comment est calculée l’indemnité d’expropriation ?

L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme proclame : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. ». L’expropriation permet justement à l’État, pour une  « cause d’utilité publique », de priver une personne de sa propriété immobilière, moyennant une juste et préalable indemnité. Comment est fixée cette indemnité ?  À quelle date est appréciée la valeur des biens expropriés ? Comment est évalué un terrain à bâtir ? Comment un locataire est-il indemnisé ? Un accord amiable est-il possible ?

Ce livre blanc, extrait de notre mémento Urbanisme-Construction 2019, répond à toutes ces questions et à bien d’autres encore.

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L’impôt sur la fortune immobilière

L’IFI frappe les actifs immobiliers sur leur valeur déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès (CGI art. 973 I). L’impôt s’applique à leur valeur nette (CGI art. 965), c’est-à-dire après déduction des dettes se rattachant au bien imposable (notamment celles contractées pour son acquisition et son entretien), dettes dont la loi dresse une liste limitative. Après avoir procédé à l’évaluation de leurs biens taxables, les contribuables peuvent déduire les dettes y afférentes dont le montant déductible s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. Le présent libre blanc contient l’ensemble des règles applicables en matière de déduction des dettes pour la détermination de l’assiette imposable à l’IFI.

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Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux

Le propriétaire de locaux commerciaux et son locataire peuvent écarter l’application du  statut des baux commerciaux en concluant un bail de courte durée,  encore dénommé « bail dérogatoire ».

Quelles  précautions les parties doivent-elles prendre pour ne pas s’engager durablement ? Qu’est-ce qui distingue le bail de courte durée de la location saisonnière ?

Quelles précautions doit prendre le bailleur à l’expiration du bail pour qu’il ne dégénère pas en bail commercial ?

Ce livre blanc, extrait de l’édition 2019-2020 du Mémento Baux commerciaux qui vient de paraître, répond à ces questions.

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La loi de réforme pour la justice-volet famille

La loi de réforme pour la justice n° 2019?222 du 23 mars 2019 est un texte de grande ampleur, riche de changements aussi bien structurels que techniques. Elle modifie en profondeur la législation civile comme la législation pénale, sans oublier la matière administrative. La pratique notariale va naturellement s’en trouver bouleversée.

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