Le dol dans la vente immobilière

Le consentement du vendeur et de l’acquéreur ne doit pas avoir été surpris par dol, sous peine de nullité de la vente immobilière.

Le Mémento Vente immobilière, dans sa nouvelle édition, détaille les comportements dolosifs et apporte de nouvelles précisions sur la dissimulation d’une information sur la valeur du bien.

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Pourquoi séparer l’immobilier de l’entreprise ?

Lorsqu’un chef d’entreprise réalise un investissement immobilier dans le cadre de son activité, il a le choix entre la mise en place d’une structure immobilière indépendante et l’inscription de l’immeuble au bilan de l’entreprise (qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société d’exploitation). Lorsque le choix a été fait d’inscrire l’immeuble au bilan de l’exploitation, il convient d’analyser, avant tout projet de transmission, l’opportunité de maintenir ou non cette situation.

Ce livre blanc extrait de la dernière édition de notre Mémento Transmission d’entreprise présente, exemples à l’appui, les principaux avantages à la séparation de l’immobilier de l’entreprise et les limites à cette stratégie.

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La loi Élan : impacts sur la pratique notariale

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Loi Élan ») vient de paraître (Loi 2018?1021 du 23?11?2018 art. 28, II : JO 24 texte n° 1).
Au-delà des dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme (voir « Contentieux de l’urbanisme : du nouveau » : SNH 34/18 inf. 11), la loi Élan, loi fourretout, par de multiples aspects, va impacter la pratique notariale.

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Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Le divorce par consentement mutuel est en principe sans juge.

Le Memento Droit de la famille, dans sa nouvelle édition, détaille chaque étape de cette procédure, de la rédaction de la convention de divorce jusqu’à son dépôt, avec les points de vigilance qui s’imposent.

Le Mémento expose les diverses modalités de mise en œuvre conçues par les praticiens et leurs avantages et inconvénients respectifs.

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Dons aux associations : quels avantages fiscaux pour les particuliers

Les particuliers qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Les dons consentis à des associations ou œuvres d’intérêt général ainsi qu’à certaines fondations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Les donateurs redevables de l’impôt sur la fortune immobilière peuvent imputer les dons à certains organismes sur le montant de leur IFI.
Sous quelles conditions chacun de ces régimes s’applique-t-il ? Comment fonctionnent et s’articulent ces réductions d’impôt ?

La réponse à ces questions dans ce livre blanc extrait du Mémento Associations.

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Conventions entre une société holding et ses filiales : régime juridique et fiscal

Les sociétés holdings sont fréquemment amenées à passer avec leurs filiales des conventions qui régissent la vie du groupe. Il peut s’agir de conventions de prestations de services dans les domaines les plus variés (administration générale, ressources humaines, comptabilité, informatique, commercial, etc.) ou de conventions de trésorerie visant à organiser les relations financières entre les sociétés du groupe.

Le point sur le régime juridique et fiscal de ces conventions, avec cet extrait de notre Dossier pratique « Les holdings » paru en décembre 2017.

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Ordonnances Macron – SAS – Délais de paiement – Procédure d’appel – Divorce : Sélection spéciale avocat

Délais de paiement interentreprises, SAS à capital variable, Ordonnances Macron, Construire sans autorisation, Nouvelle procédure d’appel, Divorce par consentement mutuel…

Cette compilation de Livres blancs associés à la documentation en ligne INNEO Avocat, vous guidera et vous permettra d’apporter des réponses précises aux questions de vos clients.

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