Spécial Loi de finances

La loi de finances pour 2020 (Loi 2019?1479 du 28?12?2019 : JO 29 texte n° 1) – bien qu’expurgée de bon nombre d’articles introduits par les sénateurs, notamment ceux visant à aménager l’IFI et les droits de mutation à titre gratuit – s’illustre cette année encore par son volume.
La fiscalité du patrimoine présente plusieurs dispositions de nature à réjouir praticiens ou contribuables : dispense d’enregistrement pour certaines opérations, enregistrement gratuit de certains actes et baisse du droit de partage sur les divorces à partir de 2021. Sans oublier la mesure la plus emblématique, issue du Grand débat national, la baisse de l’impôt sur le revenu
réservée aux ménages les plus modestes).

Les champs marqués d'une * sont des informations à renseigner.